Préambule

La marque L.V.O. est un intermédiaire de location automobile au Burkina Faso.

La société E-dys est la propriétaire du site web www.location-voiture-ouagadougou.com, à ce titre, elle a pour objectif de mettre en relation ses clients ayant besoin d'un service de location auto ou autres avec les loueurs professionnels ou pas proposant ce service au Burkina Faso.

La société E-dys n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire ne peut être tenue responsable des incidents, accidents ou des causes accidentelles survenue lors de la prestation.

Objet :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations de location de voiture de tourisme avec chauffeur effectuées par L.V.O au profit de toutes personnes physiques ou morales souhaitant recourir à ses services.

La Société et le Client sont ensemble dénommés les Parties.

L.V.O se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales réglementaires. Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute réservation de prestation.

Toutefois, les conditions générales applicables à chaque prestation seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la prestation par le Client.

En signant le devis ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de location et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de la Société peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

ARTICLE 1 – PRESTATIONS

L.V.O. exerce l’activité d'intermédiaire en matière de voiture de location avec ou sans chauffeur telle que décrite en préambule. Dans le cadre de cette activité, la quête de clients sur la voie publique ou autrement appelée « maraude » est interdite et les prestations de transport dans le cadre de cette activité s’effectuent uniquement sur réservation.

La prestation de location de voiture de tourisme avec chauffeur fournie par l'intermédiaire de L.V.O consiste en la mise à disposition d’un véhicule indissociablement assortie des services d’un chauffeur.

Sont ainsi inclus dans le tarif de la Prestation :

  • L’assurance responsabilité civile pour les personnes transportées;
  • La rémunération du chauffeur qualifié;
  • L’entretien du véhicule, sauf disposition particulière des présentes;
  • La mise à disposition du véhicule réservé;
  • le transport des bagages du Client dans la limite des dispositions du véhicule.

Le chauffeur :

  • Les repas du chauffeur sont pris en charge par L.V.O, si la prestation est prévue pour une destination hors Ouagadougou;
  • L'hébergement du chauffeur est pris en charge par L.V.O, si la prestation est prévue pour une destination hors Ouagadougou;

Si la Prestation du chauffeur comprend une nuitée, les heures de repos (exemple : de 0H00 à 07H00 du matin) sont comprises dans le prix de la prestation tel qu’annoncé au Client.

Ne sont pas inclus dans le tarif de la Prestation :

  • Le carburant
  • Les frais de péages

Si la Société récupère le Client à l'aéroport, le chauffeur attend le Client à la sortie du vol, indiqué par le Client, après que celui-ci ait récupéré ses bagages et passé la douane. Le chauffeur aura si nécessaire une pancarte au nom fourni par le Client. Au cas exceptionnel où le Client ne verrait pas le chauffeur, le Client s’engage à contacter la Société au numéro suivant + 226 78 47 20 47. Si le Client ne contacte pas la Société, ce dernier considère que le Client ne s’est pas présenté et le transfert sera annulé. Cette annulation sera régie par les dispositions de l’article 6 – Annulation.

ARTICLE 2 – ITINERAIRE

L.V.O se réserve le droit de refuser des suivre un itinéraire si de l'avis du chauffeur, celui-ci semble dangereux aux regards de l'administration du pays ou/et des Ambassades.

Le Client doit fournir au préalable, un circuit indiquant les grandes lignes de ses déplacements.

ARTICLE 3 – RESERVATION DE LA PRESTATION

La Société enregistre la demande et prend en compte la recherche du véhicule, sans pour autant procéder à une réservation immédiate d’un véhicule au moment de la demande. La recherche de véhicule est effectuée dans l’heure qui suit.

4.1 Commande au départ d’un aéroport

Lors de la commande, le Client doit préciser, la date d'arrivée, et le numéro de vol. L’heure prévue d’atterrissage ainsi que le terminal d’arrivée, peuvent être renseignés mais ne sont pas contractuels.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’informations erronées indiquées par le Client (numéro de vol incomplet, erreur de date), ni en cas d’informations erronées relatives au vol de référence pour la course, transmises par le service information de l’aéroport concerné.

4.2 Commande par téléphone

Le service de commande par téléphone se fait 08h00 T.U à 20h00 T.U et du lundi au samedi au moyen d’un appel vers le numéro suivant 226 78 47 20 47.

La commande est payable par tous autres moyens de paiement mis en place par la Société.

4.3 Commande en ligne (site Internet, email)

Le Client peut effectuer une commande en ligne, via le site Internet http://www.location-voiture-ouagadougou.com ou par e-mail contact@location-voiture-ouagadougou.com.

4.4 Demande de devis

Le Client peut effectuer gratuitement en ligne ou par e-mail une demande de devis à la Société.

Lorsque la demande de devis est faite par mail, dès réception de la demande de devis, ce dernier sera adressé au Client dans un délai maximum de deux (2) jours. Les devis sont valables quinze (15) jours à compter de leur date d’émission.

La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les Parties après retour du devis accepté par le Client avec la mention « Bon pour accord ».

ARTICLE 5 – PAIEMENT DE LA PRESTATION

Les prix indiqués par la Société sont libellés en Francs CFA, TVA ou tout autre droit ou taxes compris.

Le paiement des services proposés par la Société, et notamment le paiement de la commande peut être réalisé par :

  • Par paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système développé par PAYPAL qui permet des transactions sécurisées selon les normes de sécurité bancaire, avec un système de cryptage.
  • Par virement bancaire en France ou au Burkina Faso (coordonnées transmise à la signature)
  • En espèces au début de la prestation.

Tout retard ou défaut de paiement peuvent entraîner de plein droit :

  • L’exigibilité immédiate de la somme restant due;
  • Le calcul et le paiement de pénalités de retard calculées sous la forme d’intérêts au taux minimum équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur à la date de la facturation de la somme due). Au-delà du délai de paiement prévu par le contrat ou, par défaut stipulé par les présentes, le Client est automatiquement mis en demeure, sans rappel préalable ;
  • La suspension de l’exécution des prestations en cours et futures conclues avec le Client.

ARTICLE 6 – ANNULATION DE LA PRESTATION

L’annulation de la Prestation devra être adressée par téléphone soit par e-mail à la Société.

Elle n’entraînera aucune facturation supplémentaire si le courrier ou l'e-mail est recu par la Société au moins 12 heures avant le début de la Prestation.

Dans le cas contraire, des frais d’annulation seront exigés selon les modalités suivantes :

  • En cas d’annulation le jour de la prestation pour quelques motifs que ce soit, les frais d'annulations s'élèveront à 15 % du montant TTC de la prestation.

ARTICLE 7 – ASSURANCES

La Société est garantie par une compagnie d’assurances notoirement solvable qui couvre les risques de responsabilité civile liés à son activité conformément à la législation en vigueur.

Les passagers sont couverts par l'assurance du prestataire sélectionné par L.V.O. Les Passagers sont considérés comme des tiers vis-à-vis du chauffeur, et sont couverts par les conditions particulières qui régissent le contrat d'assurance mis en place par le prestataire.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage à se comporter à bord du véhicule comme un bon père de famille. Il s’engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule.

L’apport et la consommation de nourriture et de boissons, autres que celles mises à la disposition du Client par la Société ne sont pas acceptés dans le véhicule.

Pour des raisons de sécurité, il est interdit de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du Client et du passager. La Société se réserve alors la possibilité de tout éventuel recours.

La Société se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l’accès au véhicule à la personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l’égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur.

En cas de dégradation de l’équipement ou du véhicule imputables au Client, la Société lui refacturera les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel.

Chaque Passager est tenu d’attacher sa ceinture de sécurité, le non-respect de cette règle exonère la Société de toute responsabilité en cas d’accident.

Aucun animal ne sera accepté dans le véhicule. L’acceptation de tout animal dans le véhicule reste toutefois à l’entière appréciation du chauffeur.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU CHAUFFEUR

La Société a recours à des entreprises de location de voitures ou des particuliers, les chauffeurs sont mis a disposition par le prestataire et en à la responsabilité pour la réalisation des courses, et l’exécution de la Prestation est placée sous la seule responsabilité du Prestataire et du chauffeur du véhicule.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée, notamment en cas de retard du fait du chauffeur du véhicule. Seul le Prestataire et le chauffeur sont responsable des éventuels dommages nés de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la course, et hors cas de force majeure.

L’exécution de la prestation de transport, de la montée à la descente du véhicule, est placée sous la responsabilité exclusive du chauffeur du véhicule et du Passager.

La responsabilité des chauffeurs étant engagée pendant la période de la Prestation, ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter la règlementation routière et les lois en vigueur.

En aucun cas, le Client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au Code de la route.

De même, les chauffeurs s’interdisent de prêter leur concours à toute entreprise ou action contraire à la morale ou aux bonnes moeurs.

Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de trajet, afin d’assurer la sécurité du Client et du véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur. Il est fortement conseillé à nos partenaires d'informer leurs chauffeurs de faire en sorte de ne pas rouler de nuit, soit avant 5h30 et après 18h00.

Toute demande d’aide particulière du Passager faite au chauffeur, qui dépasserait la seule prestation de transport du Passager, relève de la responsabilité entière du Passager en cas d’accident ou de dommages survenus à l’occasion de cette aide.

ARTICLE 10 – BAGAGES, EFFETS PERSONNELS

La quantité de bagages transportés est proportionnelle au volume du coffre à bagages du véhicule. Par conséquent, ceux-ci doivent tenir dans le coffre arrière du véhicule et être d’une taille raisonnable ne remettant pas en cause la sécurité des Passagers et du chauffeur.

Le poids des bagages est limité à vingt-trois (23) kg par Passager. En cas de bagages dépassant le poids indiqué ci-avant, le Client devra en informer la Société lors de la réservation de la Prestation.

Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule. Toute détérioration du véhicule sera facturée au Client.

Les bagages demeurent sous la responsabilité du Client. Les objets fragiles éventuellement présents dans les bagages demeurent sous la seule responsabilité du Client.

La Société ne peut être tenue pour responsable en cas de perte ou d’oubli de bagages ou de tout autre objet dans le véhicule.

ARTICLE 11 – CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution de la Prestation ou le retard dans l’exécution de celle-ci découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de du code civil.

ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies par la Société dans le cadre de la Prestation font l’objet d’un traitement informatique destiné à la mise en œuvre de la Prestation, en particulier les données d’identification du Client ainsi que les informations relatives aux prestations de transport commandées et réalisées. Ces informations sont nécessaires à la Société pour traiter les commandes. Elles sont notamment enregistrées dans les fichiers clients de la Société.

La Société s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le Client.

Le Client est informé que la Société peut utiliser les données personnelles concernant le Client afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l’intéresser.

ARTICLE 13 – INTEGRALITE DES CONDITIONS GENERALES

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.

ARTICLE 14 – NON RENONCIATION

La non application par la Société de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

Les présentes conditions générales, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit burkinabé.

Dans l’hypothèse oû un litige surviendrait entre le Client et la Société, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.

Conditions Générales mis à jour par L.V.O : Janvier 2016